CGV/CGU

Conditions générales de vente

​Rédigé le 23/03/2023

Préambule

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation régissent les relations contractuelles entre : JMDA, SASU, immatriculée au RCS de Paris sous le n°921 763 678, ci-après dénommée « le Vendeur », et toute personne physique ou morale qui passe commande sur le site internet du Vendeur, ci-après dénommée « l’Acheteur ».

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent dans le cadre de la vente en ligne de produits et services proposés par le Vendeur. Les présentes conditions générales de vente détaillent l’ensemble des obligations des parties.L’Acheteur est réputé les accepter sans réserve.Le Vendeur et l’Acheteur conviennent que les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement leur relation.Le Vendeur se réserve le droit de modifier les conditions générales de vente, sous réserve d’en informer préalablement l’Acheteur.

Les présentes conditions générales de vente seront applicables dès leur mise en ligne.Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute commande ou toute utilisation du service par l’Acheteur sur le site internet www.arlettehome.com ci-après dénommé « le Site ».

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits et services proposés par le Vendeur à l’Acheteur.Toute commande passée en ligne vaut adhésion et acceptation pleine et entière aux présentes conditions générales de vente et d’utilisation.

Article 2 – Informations sur les produits et services

Les produits et services régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le Site internet du Vendeur et qui sont indiqués comme vendus et livrés par le Vendeur. Les produits et services sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée.Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’aucun problème lié ou survenu du fait de l’utilisation des produits vendus sur le Site internet www.arlettehome.comLe Vendeur se réserve le droit de retirer des produits ou services de la vente à tout moment.

Article 3 – La commande

L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du site.L’Acheteur doit choisir l’offre qui lui convient puis cliquer sur le bouton de commande. Toute commande vaut acceptation des prix, des descriptions des services disponibles à la vente ainsi que des présentes conditions générales de vente.Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’Acheteur, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’Acheteur jusqu’à la résolution du problème.Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’Acheteur doit contacter le Vendeur par courrier électronique à l’adresse suivante : hello@arlettehome.comLe Vendeur ne pourra être tenu responsable d’aucun problème lié ou survenu du fait de l’utilisation des produits vendus sur le Site internet www.arlettehome.comLe Vendeur se réserve le droit de retirer des produits ou services de la vente à tout moment.

Article 4 – Prix et paiement

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande.Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Article 5 – Mode de paiement

L’Acheteur passe commande en ligne. Le paiement est exigible à la date de la commande. Après avoir cliqué sur l’offre de son choix, l’Acheteur doit régler sa commande. La sécurité de l’Acheteur est garantie par le service de paiement en ligne.Après cette étape, la commande fait l’objet d’une validation finale. La fourniture en ligne des coordonnées bancaires de l’Acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’Acheteur.L’Acheteur garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison notamment en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le Vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Article 6 – Preuve de l’accord de paiement

Le règlement de la commande via le service de paiement vaudra preuve de l’accord de l’Acheteur et vaudront :– exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,– signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, l’Acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Vendeur par courrier électronique à l’adresse suivante : hello@arlettehome.com

Article 7 – Confirmation et suivi de commande

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’email à l’adresse électronique indiquée par l’Acheteur sur le formulaire de commande.Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par le règlement du prix par l’Acheteur.

Article 8 – Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 9 - Livraison et réception

Les produits achetés sur le Site seront livrés par défaut à l’adresse de facturation indiquée par l’Acheteur. Si l’Acheteur distingue son adresse de facturation de son adresse de livraison alors la commande sera livrée à son adresse de livraison.En cas de disponibilité partielle des produits, les commandes pourront être scindées. L’Acheteur recevra donc en premier les produits disponibles lors de son paiement, puis les produits suivants dès lors qu’ils seront de nouveau disponibles. Une commande scindée n’augmentera pas le prix des frais de port initialement payés.La bonne indication des informations de livraison indiquées par l’Acheteur est nécessaire au bon déroulement de la livraison et de la réception de la commande. Le numéro de téléphone de l’Acheteur permet au livreur de le joindre si nécessaire. L’adresse email de l’Acheteur lui permet d’obtenir des informations quant au suivi du colis.Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de problèmes de livraison et de réception si les informations indiquées par l’Acheteur sont incorrectes.

Article 10 - Retour

Les retours, notamment dans l’exercice du droit de rétractation (cf. article 11), sont à la charge de l’Acheteur et doivent êtres envoyés à l’adresse de l’expéditeur indiquée sur l’étiquette de livraison du colis et sur la facture. Il est vivement recommandé à l’Acheteur de rentrer en contact avec le Vendeur avant de renvoyer sa commande. Ainsi l’Acheteur et le Vendeur pourront convenir de la meilleure décision à prendre. L’Acheteur peut entrer en contact avec le vendeur à l’adresse email : hello@arlettehome.com

L’Acheteur est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 30 jours à compter de la réception des produits (et en tout état de cause avant leur modification ou leur installation) pour formuler par écrit toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents. Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Article 11 – Droit de rétractation

L’Acheteur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours francs à compter de la réception de sa commande pour notifier au Vendeur, sans pénalité, sa rétractation et obtenir le remboursement des sommes versées. Pour informer le Vendeur de son souhait d’exercer son droit de rétractation, l’Acheteur doit remplir et envoyer par email le formulaire de rétractation présent en bas de cette page.Pour les commandes scindées, l’Acheteur peut exercer son droit de rétractation à partir du lendemain de la réception du dernier produit commandé. L’Acheteur doit retourner les produits au Vendeur au plus tard dans les 14 jours suivant l’envoi de sa notification de rétractation. L’Acheteur doit être capable de prouver au Vendeur le bon renvoi des produits à l’adresse indiquée dans le formulaire de rétractation.Les produits doivent impérativement être retournés dans un parfait état (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf et ils doivent être accompagnés de la facture correspondant à l’achat. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas remboursés.Le Vendeur s’engage, à réception du produit physique, à rembourser l’Acheteur par tout moyen dans un délai de 14 jours.

Article 12 - Garanties et service après-vente

Les produits disponibles à l’achat sur le Site ne sont pas vendus avec une garantie commerciale. Seules les garanties légales, à savoir la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, sont assurées selon la loi française.Le service après-vente est assuré à l’adresse email : hello@arlettehome.comLors d’un contact pour un problème lié à un produit commandé sur le Site, l’Acheteur doit décrire son problème, la manière dont il est survenu et accompagner son email de photos ou vidéos prouvant son problème. L’Acheteur doit également joindre la facture liée à sa commande pour que le Vendeur puisse identifier le produit suscitant le problème.Si le problème nécessite le renvoi du produit, alors les frais de port liés à ce renvoi seront à la charge de l’Acheteur.Pour les commandes scindées, l’Acheteur peut exercer son droit de rétractation à partir du lendemain de la réception du dernier produit commandé. L’Acheteur doit retourner les produits au Vendeur au plus tard dans les 14 jours suivant l’envoi de sa notification de rétractation. L’Acheteur doit être capable de prouver au Vendeur le bon renvoi des produits à l’adresse indiquée dans le formulaire de rétractation.Les produits doivent impérativement être retournés dans un parfait état (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf et ils doivent être accompagnés de la facture correspondant à l’achat. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas remboursés.Le Vendeur s’engage, à réception du produit physique, à rembourser l’Acheteur par tout moyen dans un délai de 14 jours.

Article 13 – Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.Seront considérées comme cas de force majeure toutes circonstances irrésistibles, extérieures aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendantes de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchées par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux Acheteurs.Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

Article 14 – Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 15 – Propriété intellectuelle

Le contenu du Site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.En outre, le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés en vue de la fourniture des services à l’Acheteur. L’Acheteur s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Article 16 – Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français pour les commandes à destination de la France. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’Acheteur s’adressera en priorité au Vendeur pour obtenir une solution à l’amiable.Si aucune solution à l’amiable n’est trouvée, il est alors possible de recourir à un médiateur. La médiation de la consommation désigne un processus de règlement extrajudiciaire des litiges, par lequel un consommateur et un professionnel tentent de parvenir à un accord pour résoudre à l’amiable un litige qui les oppose, avec l’aide d’un tiers, le médiateur.Si aucune solution à l’amiable n’est trouvée, et si le processus de médiation de la consommation n’a pas abouti, alors l’affaire sera saisie en justice par le tribunal compétent.

Mentions légales

JMDA, SASU au capital de 100€

5 rue Saint-Louis en l'Ïle 75004 Paris

RCS Paris 921 763 678 – APE 4791B

TVA : FR11921763678

hello@arlettehome.com

Formulaire de rétractation

L’Acheteur qui souhaite exercer son droit de rétractation (cf. article 11) doit remplir le présent formulaire et l’envoyer par email à l’adresse : hello@arlettehome.com

Pour un bon traitement de la demande de l’Acheteur, l’objet de l’email doit être le suivant :“Droit de rétractation – Facture n°………… “

Pensez à bien indiquer votre numéro de facture dans l’objet de l’email.

Texte à copier et à remplir dans le corps de l’email :

À l’attention de la société JMDA

5 rue Saint-Louis en l'Ïle 75004 Paris

Je notifie par ce texte mon droit de rétractation pour les produits de la commande dont les informations sont indiquées ci-dessous :

Commande du (date) :

Numéro de la commande (cf. facture) :

Produit(s) retourné(s) :

Nom et prénom de l’Acheteur :

Adresse email de l’Acheteur :

Adresse postale de l’Acheteur :

Numéro de téléphone de l’Acheteur (facultatif) :

Informations supplémentaires que l’Acheteur souhaite donner au Vendeur :

Signature de l’Acheteur (nécessaire en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Panier

Plus de produits disponibles à l'achat